TRIBUNAL DES CONFLITS

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Dans le chapitre "Le contrôle de l'administration par le juge" : …  administrative. D'où l'importance de l'exacte délimitation de la frontière entre les deux ordres. *Une juridiction spéciale, composée à parité de représentants de l'un et de l'autre, le tribunal des Conflits, a pour mission essentielle de procéder à cette délimitation. Elle n'en reste pas moins incertaine et complexe. La préciser, la… Lire la suite

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