Aux termes du Code civil, « la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d'indiquer d'emblée le double objet de la prescription.
Moyen d'acquérir, la prescription est dite acquisitive et correspond à l'usucapio romaine ; elle a pour effet de transférer au possesseur la propriété d'un bien pourvu que sa possession remplisse certaines conditions et notamment celle d'une durée suffisante. Moyen de se libérer, la prescription est dite extinctive ou libératoire et vise à dissoudre un rapport d'obligation par l'inaction prolongée du créancier. Mais la définition du Code pèche par exagération, car, à proprement parler, l'effet des deux classes de prescription est plus modeste. La prescription acquisitive est moins un moyen d'acquérir que de consolider une acquisition sujette à éviction ou même simplement présumée. Quant à la prescription extinctive, elle n'est jamais qu'une exception par laquelle le défendeur à une action judiciaire peut la faire repousser, celle-ci laissant cependant subsister sa dette comme […]
Autres références
« PRESCRIPTION » est également traité dans :
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COMMERCIAL DROIT
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CRIME DE GUERRE
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Jean DELMAS
*« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des…
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GÉNOCIDE
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Dans le chapitre "La lente progression du droit" : …
dans le Sud-Ouest africain, actuelle Namibie, n'avait dérangé personne dans le monde dit civilisé. *La Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, dont le génocide, est adoptée par l'Assemblée générale de l'O.N.U. le 26 novembre 1968. La Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l…
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NULLITÉ, droit
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Joël P. GREGOGNA
*On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité d'un acte à sa résolution, qui tient, quant à…
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PRÉCEPTE
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Jean GAUDEMET
*Le participe passé, præceptum, du verbe præcipere, ordonner, est employé dans la langue juridique classique pour désigner un ordre ou une « prescription », sans que ce terme ait une signification technique précise. Le jurisconsulte Ulpien parle des « trois préceptes » fondamentaux du droit (juris præcepta) : vivre…
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Bibliographie
M. Bandrac, La Nature juridique de la prescription extinctive en matière civile, Economica, Paris, 1986
J. Carbonnier, Droit civil, t. I, P.U.F., Paris, 1950, 19e éd. 1990
« Notes sur la prescription extinctive », in Revue trimestrielle de droit civil, no 171, 1952
A. Esmein, « Sur l'histoire de l'usucapion », in Mélanges d'histoire du droit et de critique, droit romain, Paris, 1886
L. V. Guillouard, De la prescription, Paris, 1905
F. Hage-Chahine, Les Conflits dans l'espace et dans le temps en matière de prescription, Dalloz, Paris, 1977
M. Planiol, G. Ripert & J. Boulanger, Traité élémentaire de droit civil, t. I, 5e éd., Paris, 1950
t. II., 4e éd., Paris, 1952
C. H. S. Preston & G. Newsom, Limitation of Actions, Londres, 1940
G. Pugliese, La Prescrizione nel diritto civile, 2 vol., Turin, 1921-1924
A. Tissier, Traité de la prescription, 4e éd., Paris, 1924
J. Unger, « Notes on the Limitation of Actions Act, 1939 », in Modern Law Review, t. IV, 1940-1941.
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