ALIMENTATION (Aliments) Législation

Le commerce des denrées alimentaires, comme tous les commerces de produits de grande consommation, pourrait relever simplement d'un contrat entre le client et son fournisseur. La denrée alimentaire serait dès lors définie dans le cadre d'un contrat ou d'une offre commerciale à travers des spécifications telles que la sécurité d'emploi, la valeur nutritionnelle, les caractères organoleptiques. Mais elle possède une caractéristique très particulière : elle est la seule, avec les médicaments, à être ingérée par le consommateur. De ce fait, son commerce revêt un double intérêt stratégique expliquant l'intervention des autorités de régulation des marchés. Il convient, en effet, d'assurer à la fois la sécurité alimentaire, c'est-à-dire la couverture des besoins nutritionnels de la population et ainsi éviter les famines ou les états de carence, et la sécurité des aliments, c'est-à-dire éviter que les denrées alimentaires ingérées ne provoquent des dommages aux consommateurs (maladies, blessures, décès).

Ainsi, la législation alimentaire est issue du droit des contrats en tant qu'elle vise à protéger les intérêts particuliers tant du fournisseur (assurance d'être réglé, par exemple) que du client (assurance d'être livré, assurance de conformité du produit). Mais elle intègre aussi d'autres aspects relevant d'intérêts plus généraux, telles la sécurité des produits, afin de protéger la santé des consommateurs, ou la véracité des informations (nom du produit, son origine, sa quantité...) figurant sur l'étiquetage des aliments. De manière synthétique, s'agissant des consommateurs et des denrées alimentaires, deux objectifs sont constamment évoqués : la protection de leur santé et la protection de leurs autres intérêts, notamment économiques.

En Europe, la législation alimentaire a généralement d'abord été élaborée par les États, puis intégrée au niveau communautaire dans le cadre de l'Union européenne (U.E.) et, enfin, inspirée par les travaux effectués dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.). La présentation de ces trois niveaux est donc aujourd'hui à faire dans l'ordre inverse de leur mise en jeu chronologique.

Le niveau international influençant la législation alimentaire

Jusqu' à la création de l'O.M.C., en 1994, le commerce mondial a été régi par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou G.A.T.T. (1948) dont l'ambition s'est limitée à une régulation portant sur les tarifs douaniers. Concernant l'alimentation, il convient de signaler la création, en 1962, par l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S) et l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (F.A.O), de la Commission du Codex alimentarius ayant pour rôle d'élaborer des documents internationaux pour définir des produits alimentaires ou établir des usages en matière d'hygiène ou de communication. De tels documents devaient servir de modèles, essentiellement pour les pays ne disposant pas de leur propre réglementation interne.

La création de l'O.M.C. s'est accompagnée de la signature de plusieurs accords internationaux, dont deux intéressent plus particulièrement la législation des denrées alimentaires. Il s'agit de :

– L'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (dit accord SPS, Sanitary PhytoSanitary agreement), qui concerne notamment l'aspect relatif à la sécurité des aliments. Il vise à éviter que des mesures nationales ne soient utilisées avec des visées protectionnistes. Il demande ainsi que les mesures législatives et réglementaires prises par des États ou groupes d'États (telle l'Union européenne) soient fondées sur des principes purement scientifiques.

– L'accord sur les obstacles[...]