9 août 2012France. Aval du Conseil constitutionnel pour la ratification du pacte budgétaire européen

 

Le Conseil constitutionnel, saisi en juillet par le président François Hollande, estime que le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui instaure une « règle d'or » budgétaire, n'est pas contraire à la Loi fondamentale française et que sa ratification ne nécessite donc pas de réforme constitutionnelle préalable: il lui suffit d'être inscrit dans une loi organique adoptée par le Parlement à la majorité simple. La limitation du déficit public figure en effet déjà dans les traités de Maastricht et de Lisbonne, qui ont donné lieu à de précédentes révisions constitutionnelles, en 1992 et 2008. Dix États membres de l'Union européenne ont déjà ratifié le pacte budgétaire. La Cour constitutionnelle allemande doit se prononcer en septembre.

—  Universalis



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«  9 août 2012 - France. Aval du Conseil constitutionnel pour la ratification du pacte budgétaire européen », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/9-aout-2012-aval-du-conseil-constitutionnel-pour-la-ratification-du-pacte-budgetaire-europeen/