6 juillet 2012France. Circulaire interdisant la rétention des enfants de sans-papiers

 

Le ministère de l'Intérieur publie une circulaire qui supprime la possibilité de placer en rétention les enfants dont les parents sont en situation irrégulière sur le territoire. La Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France à ce sujet, en janvier. Le texte préconise, concernant les familles, de privilégier les aides au retour et de substituer l'assignation à résidence à la rétention administrative.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  6 juillet 2012 - France. Circulaire interdisant la rétention des enfants de sans-papiers », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 avril 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/6-juillet-2012-circulaire-interdisant-la-retention-des-enfants-de-sans-papiers/