31 juillet 2012France. Adoption de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

 

Le Parlement adopte définitivement, à l'unanimité, le projet de loi sur le harcèlement sexuel. Celui-ci comble le vide juridique créé par l'abrogation par le Conseil constitutionnel, en mai, de l'article du Code pénal relatif à ce délit, en raison de l'imprécision de sa définition. Le nouveau texte définit le harcèlement sexuel comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». Par ailleurs, « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ». La loi sanctionne le harcèlement sexuel de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

—  Universalis



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«  31 juillet 2012 - France. Adoption de la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/31-juillet-2012-adoption-de-la-nouvelle-loi-sur-le-harcelement-sexuel/