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8 février 2018

France - Algérie. Décision sur l’indemnisation des victimes civiles non françaises de la guerre d’Algérie

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, rappelant le principe selon lequel la loi « doit être la même pour tous », censure la loi de juillet 1963 qui réservait le bénéfice d’un « droit à pension » aux seules victimes civiles françaises de la guerre d’indépendance algérienne. L’identification et le dénombrement des personnes concernées par cette décision demeurent toutefois très difficiles à effectuer.

— Universalis

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