8 février 2018France – Algérie. Décision sur l'indemnisation des victimes civiles non françaises de la guerre d'Algérie.

 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, rappelant le principe selon lequel la loi « doit être la même pour tous », censure la loi de juillet 1963 qui réservait le bénéfice d’un « droit à pension » aux seules victimes civiles françaises de la guerre d’indépendance algérienne. L’identification et le dénombrement des personnes concernées par cette décision demeurent toutefois très difficiles à effectuer.

—  Universalis



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«  8 février 2018 - France – Algérie. Décision sur l'indemnisation des victimes civiles non françaises de la guerre d'Algérie. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 14 juin 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/8-fevrier-2018-france-algerie-decision-sur-l-indemnisation-des-victimes-civiles-non-francaises-de-la-guerre-d-algerie/