7-19 juillet 1993
France. Adoption de la loi de révision constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature et à la Haute Cour de justice
- Article mis en ligne le
Le 7, le projet de révision de la Constitution relatif au Conseil supérieur de la magistrature et à la Haute Cour de justice est adopté par l'Assemblée nationale. Le lendemain, ce projet est voté en termes identiques par le Sénat. Seuls les élus communistes ont voté « contre ».
Il s'agit d'un des deux projets de révision constitutionnelle approuvés par le gouvernement de Pierre Bérégovoy en mars, et seule la disposition relative à la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil constitutionnel s'ils estiment qu'une loi porte atteinte à leurs « droits fondamentaux » en a été écartée. La modification de la composition et du mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est destinée à renforcer l'indépendance de la magistrature vis-à-vis des milieux politiques. Il en est de même de la réforme de la procédure de mise en accusation des membres du gouvernement et des anciens ministres devant la Haute Cour de justice, qui ne sera plus engagée par un vote identique des deux Assemblées, mais par une plainte de toute personne s'estimant lésée par un crime ou un délit commis par un ministre. La commission d'instruction de la plainte sera composée de six sénateurs et de six députés, mais aussi de trois magistrats du siège à la Cour de cassation.
Le 19, le Parlement réuni en Congrès à Versailles approuve le projet de loi constitutionnelle par huit cent trente-trois voix contre trente-quatre et dix-neuf abstentions, c'est-à-dire à la majorité requise des trois cinquièmes. Faisant allusion au second projet de révision constitutionnelle approuvé par le dernier gouvernement socialiste, celui qui est relatif au rééquilibrage des pouvoirs publics, le premier ministre Édouard Balladur déclare douter de l'opportunité, un an avant l'élection présidentielle, d'une autre réforme de la Constitution.
