7-17 décembre 2018Suisse – Union européenne. Publication du projet d'accord institutionnel avec l'Union européenne.

 

Le 7, le Conseil fédéral publie le projet d’accord institutionnel avec l’Union européenne – intitulé « Accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe » – et engage à son sujet une procédure de consultation des milieux concernés. Le texte est le résultat des négociations menées avec Bruxelles depuis mai 2014. Il actualise les cinq accords bilatéraux d’accès au marché existants – libre circulation des personnes, transport aérien, transports terrestres, produits agricoles et reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité – et instaure un processus de règlement des différends. L’accord sur les marchés publics et l’accord de libre-échange liant la Suisse à l’Union ne sont pas concernés par l’accord institutionnel.

Le 17, la Commission européenne annonce le prolongement de six mois de l’équivalence boursière accordée à la Suisse. En décembre 2017, elle avait limité cette reconnaissance à un an.

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«  7-17 décembre 2018 - Suisse – Union européenne. Publication du projet d'accord institutionnel avec l'Union européenne. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 15 mai 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/7-17-decembre-2018-publication-du-projet-d-accord-institutionnel-avec-l-union-europeenne/