Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

5 septembre 2017

Europe. Jugement de la CEDH relatif à la surveillance des communications d’un salarié

Revenant en appel sur son jugement de première instance de janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme estime fondée la plainte pour violation du respect de la vie privée et de la correspondance déposée par un ingénieur roumain qui avait été licencié en 2007 pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. La Cour juge illégale la surveillance par l’employeur des communications d’un salarié – et donc ici de sa correspondance privée – sans que celui-ci en soit informé.

— Universalis

Événements précédents