4 mars 2020France. Décision de la Cour de cassation contre la société Uber.

 

La Cour de cassation requalifie en contrat de travail la relation liant un chauffeur à la société américaine de transport de passagers Uber. Elle fonde sa décision en arguant du fait qu’il existe un lien de subordination entre la société et le chauffeur qui peut donc prétendre au statut de salarié plutôt que d’autoentrepreneur. Il s’agit de la première décision rendue en ce sens contre la société qui a inspiré de nombreuses structures collaboratives de fourniture de services dans le monde.

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«  4 mars 2020 - France. Décision de la Cour de cassation contre la société Uber. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 novembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/4-mars-2020-decision-de-la-cour-de-cassation-contre-la-societe-uber/