27 juillet 2016Union européenne – Pologne. Poursuite de la procédure pour « sauvegarde de l'État de droit ».

 

La Commission européenne met en œuvre la deuxième phase de la procédure de « sauvegarde de l’État de droit » engagée à l’encontre de la Pologne en janvier. Elle accorde un délai de trois mois au gouvernement conservateur pour restaurer et garantir le fonctionnement du Tribunal constitutionnel. Le principal litige porte sur le blocage de la nomination de trois juges désignés par la majorité précédente. La Commission réclame également la reconnaissance et la publication de tous les arrêts du Tribunal.

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«  27 juillet 2016 - Union européenne – Pologne. Poursuite de la procédure pour « sauvegarde de l'État de droit ». », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 mai 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/27-juillet-2016-union-europeenne-pologne-poursuite-de-la-procedure-pour-sauvegarde-de-l-etat-de-droit/