27 février 2014Espagne. Restriction de la notion de « juridiction universelle »

 

Le 27, le Parlement adopte une loi restreignant la notion de « juridiction universelle » qui permettait à la justice d'enquêter notamment sur des crimes contre l'humanité et des génocides commis à l'étranger. En novembre 2013, la justice espagnole avait émis un mandat d'arrêt international contre cinq dirigeants chinois, dont l'ancien président Jiang Zemin, pour leur participation présumée à la répression au Tibet dans les années 1980 et 1990.

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«  27 février 2014 - Espagne. Restriction de la notion de « juridiction universelle » », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 janvier 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/27-fevrier-2014-restriction-de-la-notion-de-juridiction-universelle/