21-27 octobre 2013Espagne. Condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme

 

Le 21, la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) condamne l'Espagne à libérer la militante d'E.T.A. Inès del Rio Prada et à lui verser 30 000 euros de dédommagement pour avoir irrégulièrement prolongé sa détention. Condamnée en 1987, celle-ci aurait dû être libérée en 2008 en considération de ses remises de peine. Or, depuis une sentence du Tribunal suprême de juillet 2006, la justice espagnole ne décompte pas les remises de peine de la durée maximale d'emprisonnement qui est de trente années, mais de la peine réelle – en l'occurrence 3 828 années de prison, pour vingt-quatre assassinats et une centaine de tentatives. Ce jugement de la C.E.D.H. pourrait profiter à une cinquantaine d'autres condamnés.

Le 22, Inès del Rio Prada est libérée.

Le 27, des dizaines de milliers de personnes manifestent à Madrid leur soutien aux familles des victimes d'E.T.A.

—  Universalis



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«  21-27 octobre 2013 - Espagne. Condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 janvier 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/21-27-octobre-2013-condamnation-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme/