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23 mai 1995

Allemagne. Annulation des poursuites contre des espions de l'ex-R.D.A

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge contraire à la Constitution les poursuites engagées contre les espions de l'ex-R.D.A. après la réunification du pays. Ces poursuites contreviennent selon elle au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, les espions de la R.F.A. n'étant pas inquiétés pour leurs actions dans l'ex-R.D.A. En revanche, les Allemands de l'Ouest qui auraient travaillé pour la R.D.A. pourront toujours être poursuivis.

— Universalis

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