12 juillet 1994
Allemagne. Décision sur la participation des forces allemandes à des missions internationales
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe autorise la participation de soldats allemands à des opérations internationales pour le compte de l'O.N.U., de l'O.T.A.N. ou de l'Union de l'Europe occidentale, à condition qu'elle soit acceptée par un vote à la majorité simple au Bundestag. La Cour avait été saisie par le Parti social-démocrate (opposition) à la suite de l'envoi d'un contingent allemand en Somalie, en mai 1993, à la demande de l'O.N.U.
