France. Censure de deux dispositions de la loi Debré

Événements précédents

• 21 avril 1997 France - Gabon. Disparition de scellés dans l'affaire Elf-Bidermann

  Les enquêteurs de la sous-direction des Affaires économiques et financières de la police judiciaire de Paris constatent la disparition d'un carton de documents saisis dans le cadre de l'affaire Elf-Bidermann et placés sous scellés. Les documents disparus, qui ne seraient pas irremplaçables, confirmeraient...

• 21-29 avril 1997 France. Dissolution de l'Assemblée nationale

  Le 21, lors d'une allocution radiotélévisée, le président Chirac annonce sa décision de dissoudre l'Assemblée nationale. Les électeurs sont convoqués pour les 25 mai et 1^er juin. La législature devait s'achever en mars 1998. Jacques Chirac n'avait pas dissous l'Assemblée, dominée par...

• 11 avril 1997 France. Fusion entre Suez et la Lyonnaise des eaux

  Le 11, les conseils d'administration de la Lyonnaise des eaux et de Suez approuvent les modalités de la fusion entre les deux groupes, annoncée en mars. Le premier doit absorber le second, au taux de quarante et une actions Suez contre vingt actions Lyonnaise, après que Suez aura versé 3,8 milliards...

• 4-15 avril 1997 France. Suspension du mouvement des internes et chefs de clinique

  Le 4, les internes et chefs de clinique rompent les négociations avec le ministre des Affaires sociales, Jacques Barrot, et en appellent à la médiation du Premier ministre, Alain Juppé, et du président Chirac. En grève depuis mars, ils protestent contre le « rationnement des soins » instauré selon eux...

• 3-10 avril 1997 France - Belgique. Contestation en justice de la fermeture de Renault-Vilvorde

  Le 3, le tribunal de Bruxelles juge irrégulière la procédure de fermeture de l'usine Renault de Vilvorde annoncée en février par le constructeur automobile français. La concertation préalable avec le comité d'entreprise, prévue par la convention collective, n'a pas eu lieu.

  Le...

• 3-25 avril 1997 France. Mise en cause de François Mitterrand dans l'affaire des écoutes de l'Élysée

  Le 3, l'hebdomadaire L'Express et le quotidien Le Monde publient des extraits de documents qui prouvent l'implication directe du président Mitterrand dans les écoutes téléphoniques pratiquées entre 1982 et 1988, sur l'initiative de la cellule antiterroriste de l'Élysée, par le Groupement interministériel...

• 2-3 avril 1997 France - Tchèque (République). Visite du président Jacques Chirac à Prague

  Les 2 et 3, le président Chirac se rend en visite à Prague. Le 3, comme il l'a déjà fait en Pologne, en Hongrie et en Roumanie depuis septembre 1996, le chef d'État français exprime, devant les deux chambres du Parlement réunies, son souhait de voir la République tchèque rejoindre rapidement l'Alliance...

• 1^er-24 avril 1997 France. Rejet de la demande de dissolution de l'association du Théâtre de Châteauvallon

  Le 1^er, Gérard Paquet, ancien directeur du Théâtre national de la danse et de l'image (T.N.D.I.) de Châteauvallon (Var), est placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire sur l'organisation d'un colloque au T.N.D.I. confiée à sa sœur, en 1995. Relâché le 2, Gérard Paquet, qui s'oppose...

• 29-31 mars 1997 France. Protestation massive contre le Front national à Strasbourg

  Le 29, à Strasbourg, à l'appel des associations antiracistes et de défense des droits de l'homme, des syndicats et des partis de gauche, et sur l'initiative du maire socialiste de la ville, Catherine Trautmann, plus de cinquante mille personnes participent à la manifestation contre le F.N. à l'occasion...

• 27 mars-1^er avril 1997 France - Gabon. Implication du président Omar Bongo dans l'affaire Elf-Bidermann

  Le 27, à la demande du juge Éva Joly, chargée de l'instruction de l'affaire Elf-Bidermann, la justice genevoise place sous séquestre un compte bancaire ouvert au nom d'une société immatriculée dans les îles Vierges britanniques et qui abriterait des fonds appartenant à l'État gabonais, ou même au président...