2 octobre 2020France. Censure d'un article du Code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel.

 

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, censure un article du Code de procédure pénale qui encadre le recours à la détention provisoire, estimant que celui-ci ne permet pas au justiciable d’obtenir du juge judiciaire, et non seulement administratif, qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention. Cette décision fait suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en janvier, et à un arrêt de la Cour de cassation, en juillet, relatifs aux conditions indignes de détention dans les prisons françaises. La Cour donne cinq mois au Parlement pour adopter une loi qui permette aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter leur droit à être incarcérées dans des conditions respectant la dignité humaine.

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«  2 octobre 2020 - France. Censure d'un article du Code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 juin 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/2-octobre-2020-censure-d-un-article-du-code-de-procedure-penale-par-le-conseil-constitutionnel/