2-30 août 2013France. Polémique au sein du gouvernement sur le projet de réforme pénale

 

Le 2, le parquet du tribunal de Chartres (Eure-et-Loir), invoquant la surpopulation de la maison d'arrêt de la ville, ordonne de relâcher trois délinquants condamnés à de courtes peines de prison et arrêtés la veille à Dreux en vue de leur incarcération. La ministre de la Justice Christiane Taubira est interpellée à ce sujet par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, qui se dit « très surpris et inquiet », ainsi que par des personnalités socialistes et de l'opposition.

Le 5, Christiane Taubira déclare que le parquet n'a fait qu'appliquer les dispositions de la loi pénitentiaire de novembre 2009 qui l'autorise à décider l'aménagement des peines de moins de deux ans de prison – si le condamné n'est pas récidiviste.

Le 6, Manuel Valls déclare à la presse qu'il est favorable à « une exécution ferme des peines de prison, même les plus courtes ».

Le 13, le quotidien Le Monde publie une note envoyée en juillet par Manuel Valls au président François Hollande, qui fait état des nombreux « désaccords mis en lumière par le travail interministériel [...] autour du projet de réforme pénale » conduit par Christiane Taubira, et qui demande l'arbitrage du chef de l'État. Le ministre de l'Intérieur se déclare notamment opposé à la suppression des peines planchers – instaurées par la loi d'août 2007 renforçant la lutte contre la récidive – ainsi qu'à la création d'une peine de probation. Il se dit favorable à la construction de nouvelles prisons, à la réforme du fonctionnement des parquets et de l'administration pénitentiaire, ainsi qu'à une plus grande fermeté à l'égard des récidivistes. Christiane Taubira déclare n'avoir pas eu connaissance de cette note. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault minimise le différend entre ses deux ministres.

Le 30, le président Hollande arbitre en faveur du projet de loi de Christiane Taubira. Il entérine la création d'une « contrainte pénale » – peine de probation alternative à l'incarcération pour les délits punis de cinq ans de prison au plus –, la suppression des peines planchers, ainsi que la procédure d'examen du dossier des condamnés à des peines inférieures ou égales à cinq ans de prison, aux deux tiers de l'exécution de leur peine, et la possibilité de leur libération sous contrainte afin d'éviter les « sorties sèches ». La garde des Sceaux souhaite que le texte soit examiné devant le Parlement avant les élections municipales de mars 2014. Le 11 septembre, le ministre des Relations avec le Parlement Alain Vidalies annoncera toutefois que le projet de loi sera discuté après cette date, en raison d'un ordre du jour parlementaire trop chargé.

—  Universalis



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«  2-30 août 2013 - France. Polémique au sein du gouvernement sur le projet de réforme pénale », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 14 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/2-30-aout-2013-polemique-au-sein-du-gouvernement-sur-le-projet-de-reforme-penale/