2-21 février 1995France. Rebondissement dans l'affaire Maréchal-Schuller

 

Le 2, le parquet de Créteil ouvre une information judiciaire pour « trafic d'influence » dans l'affaire des fausses factures de l'office public départemental d'H.L.M. des Hauts-de-Seine. L'instruction en est confiée à deux collègues du juge Éric Halphen, chargé de l'affaire des fausses factures des offices H.L.M. de la région parisienne qui pourrait être liée à un financement occulte du R.P.R. La veille, un homme d'affaires proche de Didier Schuller, conseiller général (R.P.R.) et ancien directeur de l'office H.L.M. des Hauts-de-Seine, avait été arrêté en flagrant délit au moment où il recevait une somme d'argent qui pourrait correspondre à des commissions versées par les entreprises ayant obtenu des marchés publics.

Le 8, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris annule les « écoutes » réalisées les 17 et 18 décembre 1994 dans le cadre de l'enquête préliminaire sur la tentative d'extorsion de fonds dont Didier Schuller s'était plaint de faire l'objet de la part de Jean-Pierre Maréchal, beau-père du juge Halphen. La chambre d'accusation, conformément à la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des télécommunications, relève que ces interceptions téléphoniques judiciaires auraient dû être autorisées par le juge d'instruction. Elle estime en outre que les policiers ont participé à une « provocation ». L'arrêt de la chambre d'accusation annule la plupart des pièces de la procédure engagée contre Jean-Pierre Maréchal. Les jours suivants, le ministre de l'Intérieur et président du conseil général des Hauts-de-Seine, Charles Pasqua, implicitement mis en cause, demande que la Cour de cassation clarifie la jurisprudence sur les écoutes et dénonce le fonctionnement de la justice dans cette affaire.

Le 18, l'hebdomadaire Le Point révèle que des écoutes ont été effectuées sur les lignes de Jean-Pierre Maréchal, du 15 au 22 décembre 1994, à la demande du ministère de l'Intérieur et avec l'autorisation du Premier ministre Édouard Balladur, « selon la procédure d'extrême urgence ». Conformément à la loi de juillet 1991, de telles écoutes ne peuvent être autorisées qu'« à titre exceptionnel », pour des motifs de « sécurité nationale » ou tels que « la sauvegarde [...] du potentiel scientifique ou économique de la France », ou « la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée ». Tenue informée le 22 décembre seulement et non dans un délai de quarante-huit heures comme elle aurait dû l'être, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité affirme avoir averti le Premier ministre, dès janvier, du caractère irrégulier de ces écoutes.

Le 19, Édouard Balladur assure toutefois que le gouvernement a « respecté scrupuleusement les règles de déontologie et les procédures légales ». Il ajoute n'avoir pas été informé du lien entre ces écoutes et le dossier de l'office H.L.M. des Hauts-de-Seine instruit par le juge Halphen.

Le 20, les services du Premier ministre déclarent que la procédure d'autorisation des écoutes était régulière, mais qu'« une illégalité a été commise par ceux qui [en] ont fait la demande », c'est-à-dire la direction de la police judiciaire. Matignon décide la suspension de la procédure de mise sur écoute.

Le 21, le ministre de l'Intérieur Charles Pasqua accepte la démission du directeur de la police judiciaire, Jacques Franquet.

—  Universalis



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«  2-21 février 1995 - France. Rebondissement dans l'affaire Maréchal-Schuller », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 22 octobre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/2-21-fevrier-1995-rebondissement-dans-l-affaire-marechal-schuller/