2-18 février 1982France. Entrée en vigueur des nationalisations

 

Le 2, la commission spéciale du Sénat, chargée d'examiner le deuxième projet de loi de nationalisation qui a été voté par l'Assemblée nationale après le rejet de plusieurs articles du premier projet par le Conseil constitutionnel, décide de poser la question préalable dès le début des débats. Celle-ci étant adoptée, le 4, par 178 voix contre 108, le texte est rejeté. La commission mixte paritaire, chargée d'élaborer un compromis entre députés et sénateurs, ne parvenant pas à un accord, le projet revient devant l'Assemblée, qui l'adopte définitivement le 5.

Le 5 également, les députés de l'opposition saisissent à nouveau le Conseil constitutionnel sur cinq points du texte, dont les critères d'indemnisation.

Le 11, le Conseil constitutionnel rejette le recours de l'opposition : les modalités des nationalisations sont conformes à la Constitution.

Le 13, le texte est publié au Journal officiel.

Le 17, le Conseil des ministres procède à la nomination des dirigeants des entreprises nationalisées. Dans les cinq groupes industriels, deux P.-D.G. demeurent en place : Jean Gandois pour Rhône-Poulenc et Roger Fauroux pour Saint-Gobain. À la tête de P.U.K., Georges Besse succède à Philippe Thomas, à celle de la C.G.E., Jean-Pierre Brunet remplace Ambroise Roux, et pour Thomson-Brandt, Alain Gomez succède à Jean-Pierre Bouyssonnie. Dans les deux compagnies financières, Jean-Yves Haberer est nommé à Paribas, et Georges Plescoff à la Compagnie financière de Suez. Parmi les nominations à la tête des dix-huit banques nationalisées, il faut relever : Guy Raoul-Duval (C.C.F.), Georges Dumas (C.I.C.), David Dautresme (Crédit du Nord), René Thomas (B.N.P.), Jacques Mayoux (Société générale). Des commissaires du gouvernement sont nommés auprès des dix-huit banques non cotées et des trois banques mutualistes dont la nationalisation sera effective le 1er juillet. D'autre part, le Conseil des ministres nomme Georges Valbon (P.C.F.) président des Charbonnages de France. Sont également nommés les présidents des caisses chargées de gérer les titres des entreprises nationalisées (Jean Pronteau à la Caisse nationale de l'énergie, Jacques Maroselli à la Caisse nationale des banques, Jacques Piette à la Caisse nationale de l'industrie). Michel Rolant, secrétaire national de la C.F.D.T., est chargé de l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, qui est créée.

—  Universalis



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Pour citer l’article

«  2-18 février 1982 - France. Entrée en vigueur des nationalisations », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 septembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/2-18-fevrier-1982-entree-en-vigueur-des-nationalisations/