16-28 janvier 1982
France. Nouveau projet de loi de nationalisations après le rejet de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
- Article mis en ligne le
Le 16, le Conseil constitutionnel rend publique sa décision sur le projet de loi de nationalisations adopté en décembre par le Parlement. Il juge inconstitutionnelles : les dispositions concernant l'indemnisation des actionnaires, les règles relatives à la cession éventuelle d'éléments d'actifs des entreprises nationalisées au secteur privé, l'exception faite en faveur des banques à caractère mutualiste ou coopératif. Par contre, le principe des nationalisations, la remise d'obligations en paiement des indemnités dues et l'exclusion de la nationalisation des banques dont la majorité du capital appartient à des non-résidents sont jugés conformes à la Constitution. Si l'opposition se félicite du verdict ainsi rendu, le Parti communiste n'hésite pas à contester le rôle, les attributions et la composition du Conseil, tandis que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale reproche au gouvernement de vouloir faire revoter l'ensemble de la loi.
Le 19, le Conseil d'État rend un avis favorable sur le nouveau projet de loi mis au point la veille par le gouvernement.
Le 20, le Conseil des ministres approuve le nouveau mode de calcul de l'indemnisation (moyenne des cours de Bourse majorés de l'inflation) et autorise le gouvernement à engager sa responsabilité pour faire adopter ce projet de loi, conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Toutefois, le mode de financement de la nouvelle indemnisation (entre 41 et 43 milliards de francs) n'est pas arrêté. Il sera prévu dans le budget 1983.
Le 22, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi (composée de députés socialistes) adopte des amendements qui modifient sensiblement le texte du gouvernement.
Le 26, Pierre Mauroy expose devant l'Assemblée nationale les différents dispositifs retenus après l'adoption de compromis entre le gouvernement et la majorité, la plupart du temps à l'avantage du premier.
Le 28, le rejet de la motion de censure présentée par l'opposition entraîne l'adoption du texte, qu'examinera ensuite le Sénat.
