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19 mai 2020

Allemagne. Condamnation de la surveillance des télécommunications internationales par la Cour de Karlsruhe

Saisie par des journalistes d’investigation et des organisations de défense des libertés, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge contraire à la Loi fondamentale le programme de surveillance des télécommunications à l’étranger appliqué par le service fédéral de renseignement, qui découle d’une loi adoptée en octobre 2016. Elle estime que celui-ci viole « le droit fondamental au secret des télécommunications » qui s’applique également « aux étrangers à l’étranger », ainsi que « la liberté de la presse ». La Cour précise que son avis concerne également « la coopération avec des services de renseignement étrangers ». Elle demande au législateur d’encadrer cette pratique avant la fin de 2021.

— Universalis

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