19 mai 2020
Allemagne. Condamnation de la surveillance des télécommunications internationales par la Cour de Karlsruhe
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Saisie par des journalistes d’investigation et des organisations de défense des libertés, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge contraire à la Loi fondamentale le programme de surveillance des télécommunications à l’étranger appliqué par le service fédéral de renseignement, qui découle d’une loi adoptée en octobre 2016. Elle estime que celui-ci viole « le droit fondamental au secret des télécommunications » qui s’applique également « aux étrangers à l’étranger », ainsi que « la liberté de la presse ». La Cour précise que son avis concerne également « la coopération avec des services de renseignement étrangers ». Elle demande au législateur d’encadrer cette pratique avant la fin de 2021.
