17-18 novembre 1999France. Publication controversée des rapports d'enquête parlementaires sur la Corse

 

Les 17 et 18 sont respectivement rendus publics les rapports des commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la politique de sécurité en Corse. Ces commissions avaient été créées sur l'initiative de l'opposition, en mai, au lendemain de la mise en examen et de l'incarcération du préfet Bernard Bonnet dans le cadre de l'enquête sur l'incendie de la paillote Chez Francis. Les rapports dénoncent le mauvais fonctionnement et l'inefficacité des services de police et de justice dans l'île, qui ont notamment rendue possible, en mai, la fuite d'Yvan Colonna, assassin présumé du préfet Claude Érignac. En réaction au contenu des rapports, les quatre magistrats chargés des dossiers antiterroristes adressent une lettre à Jacques Chirac, qui préside également le Conseil supérieur de la magistrature, afin de dénoncer l'atteinte portée au principe d'indépendance de la justice par les commissions d'enquête parlementaires sur la Corse, qui ont évoqué dans leurs rapports divers dossiers d'instruction en cours.

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«  17-18 novembre 1999 - France. Publication controversée des rapports d'enquête parlementaires sur la Corse », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 avril 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/17-18-novembre-1999-publication-controversee-des-rapports-d-enquete-parlementaires-sur-la-corse/