13 octobre - 9 novembre 1999France. Adoption de la proposition de loi créant le Pacs

 

Le 13, le Parlement adopte définitivement la proposition de loi créant le Pacte civil de solidarité (Pacs). La gauche vote massivement pour, la droite contre. Une première version du texte avait été rejetée par l'Assemblée nationale en octobre 1998 en l'absence d'un nombre suffisant de députés de la majorité en séance pour le soutenir. Le Pacs est un contrat de vie commune passé entre personnes non mariées, de même sexe ou de sexes différents. Il est enregistré au greffe du tribunal d'instance et s'accompagne de droits et de devoirs d'ordre économique et social pour chacun des contractants. En sont exclues les personnes présentant des liens de parenté proche. Les groupes R.P.R., U.D.F. et D.L. déposent un recours contre la proposition de loi devant le Conseil constitutionnel.

Le 9 novembre, ce dernier validera le Pacs tout en formulant plusieurs réserves d'interprétation destinées à rendre la loi plus rigoureuse. Celle-ci sera signée le 15 par le président Chirac – qui l'avait encore jugée « inappropriée » le 5 – et publiée le lendemain au Journal officiel.

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«  13 octobre - 9 novembre 1999 - France. Adoption de la proposition de loi créant le Pacs », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 avril 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/13-octobre-9-novembre-1999-adoption-de-la-proposition-de-loi-creant-le-pacs/