12-22 octobre 1999France. Fuite, condamnation définitive et arrestation de Maurice Papon

 

Le 12, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux rejette la demande de dispense de « mise en état » (incarcération à la veille de l'audience) de Maurice Papon introduite pour raisons médicales. Celui-ci doit donc se constituer prisonnier à la veille de l'audience de la Cour de cassation qui doit examiner son pourvoi formé à la suite de sa condamnation, en avril 1998, à dix ans de prison pour complicité de crimes contre l'humanité. Remis en liberté deux jours après le début de son procès en raison de son « grand âge », Maurice Papon était libre au moment de l'énoncé de l'arrêt de la cour d'assises. Or, en matière criminelle, aucun texte ne prévoit l'arrestation du condamné à l'audience. Il n'avait donc pas été incarcéré, dans l'attente de l'examen de son pourvoi en cassation.

Le 20, Maurice Papon dénonce, dans un communiqué, « la série d'illégalités qui ont marqué l'instruction et le procès » engagés à son encontre et déclare avoir choisi la seule « réponse conforme à l'honneur : l'exil ». Il annonce son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Le 21, la chambre criminelle de la Cour de cassation, constatant l'absence de l'accusé, prononce la déchéance de son pourvoi. La condamnation de Maurice Papon devient définitive. Le parquet de la cour d'appel de Bordeaux lance aussitôt un ordre de recherche et d'arrestation à son encontre. Dans la soirée, la police suisse interpelle Maurice Papon, qui séjournait dans un hôtel de Gstaad sous une fausse identité depuis le 11. Le 14, Berne lui avait refusé un permis de résidence à titre préventif. Une polémique s'engage sur l'allègement du dispositif de surveillance policière de Maurice Papon, à partir d'octobre 1998. De son côté, Élisabeth Guigou, garde des Sceaux, annonce son intention de faire réformer le Code de procédure pénale de façon à permettre de prononcer un mandat de dépôt à l'audience.

Le 22, les autorités suisses expulsent Maurice Papon vers la France. Il est aussitôt incarcéré.

—  Universalis



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«  12-22 octobre 1999 - France. Fuite, condamnation définitive et arrestation de Maurice Papon », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 octobre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/12-22-octobre-1999-fuite-condamnation-definitive-et-arrestation-de-maurice-papon/