10 octobre 2001France. Arrêt de la Cour de cassation sur la responsabilité pénale du chef de l'État

 

La Cour de cassation rend son arrêt sur le statut pénal du chef de l'État. En novembre 2000, un militant écologiste s'était constitué partie civile pour demander l'audition, en qualité de témoin, du président Chirac, ancien maire de Paris, afin de déterminer son « éventuelle participation » aux malversations financières dont est soupçonnée la Société d'économie mixte parisienne de prestation, chargée de 1986 à 1996 des travaux d'imprimerie de la Ville de Paris. En décembre de la même année, les juges d'instruction avaient rejeté cette demande qui constituait selon eux une « mise en cause » du chef de l'État, incompatible avec le statut de témoin. C'est contre cette décision que le demandeur s'est pourvu devant la Cour de cassation. Dans son arrêt de principe, celle-ci estime que « le président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ». Le chef de l'État « n'est pas davantage soumis à l'obligation de comparaître en tant que [simple] témoin ». En outre, la Haute Cour de justice n'est « compétente que pour connaître des actes de haute trahison [...] commis dans l'exercice de ses fonctions ». Pour « tous les autres actes », les poursuites « ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l'action publique étant alors suspendue ». Dans trois dossiers judiciaires, relatifs aux rémunérations versées à des cadres du R.P.R. par la Ville de Paris, aux marchés de l'office H.L.M. de la Ville de Paris et aux marchés des lycées d'Île-de-France, cette dernière enquête étant liée aux voyages payés en liquide par Jacques Chirac, les juges d'instruction ont dû se déclarer « incompétents » en raison de la découverte d'« indices » susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale du chef de l'État.

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«  10 octobre 2001 - France. Arrêt de la Cour de cassation sur la responsabilité pénale du chef de l'État », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 octobre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/10-octobre-2001-arret-de-la-cour-de-cassation-sur-la-responsabilite-penale-du-chef-de-l-etat/