Annick BEAUCHESNE

assistante à l'université de Paris-II

DÉLIT

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  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 461 mots

En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.Le délit civil est, d'après l'article 1382 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delit/#i_0

GARDE À VUE

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  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 480 mots

Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de venir, est maintenue à la vue (d'où l'appellation) des représentants de l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/garde-a-vue/#i_0

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 724 mots

Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles 729 et suivants du Code de procédure pénale ; il est généralement répandu dans les divers systèmes répressi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/liberation-conditionnelle/#i_0

MANDATS DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 447 mots

Les mandats sont des ordres écrits émanant d'un magistrat ou d'une juridiction et auxquels la loi attache un effet coercitif. Ils permettent d'assurer la comparution en justice des inculpés et si nécessaire de les priver de leur liberté durant un temps qui, le plus souvent, est déterminé. Quatre mandats sont prévus et réglementés par le code de procédure […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mandats-de-justice/#i_0