Lors de la réunion de l'Alsace à la France, sous Louis XIV, il avait été précisé que les fiefs appartenant à des souverains étrangers ne relèveraient pas du droit français, notamment en matière d'impôts et de douanes.
En voulant appliquer les décrets du 4 août 1789 sur l'abolition des droits féodaux, puis celui du 2 novembre de la même année sur la sécularisation des biens du clergé, l'Assemblée constituante ne tient aucun compte de ces dispositions et s'attire de furieuses protestations des « possessionnés ». Certains d'entre eux se trouvent d'ailleurs doublement lésés lorsqu'ils exercent à la fois un droit de propriété et une autorité religieuse : ce sont les archevêques-électeurs de Trèves, de Mayence et de Cologne, les évêques de Strasbourg, de Spire et de Bâle, et enfin deux ordres religieux, celui de Saint-Jean de Jérusalem et celui des Chevaliers teutoniques. Les possessionnés laïques crient plus fort que les autres : il s'agit des ducs de Württemberg et de Zweibrücken (Deux-Ponts), du margrave de Bade, des princes de Nassau, de Leiningen et de Löwenstein.
Ce litige est difficile à régler juridiquement, car les deux parties ne se situent pas sur le même terrain. Les princes allemands invoquent les traités de Westphalie et de Ryswick, conventions internationales qui, pour eux, ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les intéressés, tandis que l'Assemblée, qui ne s'embarrasse guère de considérations de cette espèce, tient pour juridiquement valable sur tout le territoire français ce qu'elle a décrété au nom du peuple français. Ce sont deux conceptions du droit qui s'affrontent : pour l'Assemblée, il n'y a de véritable droit que celui de la nation. « La France, comme l'écrit Sorel, peut réclamer des droits partout, elle n'admet de réclamations nulle part. » Le 28 octobre 1790, dans un rapport à l'Assemblée, Merlin de Douai défend la thèse de la suprématie de la nation sur les traités et conventions diplomatiques, fruits, dit-il, « des erreurs des rois et des ruse […]
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