CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est en état de récidive, ce qui entraîne souvent une aggravation des peines applicables, et déduire dans certains cas que l'octroi du sursis est désormais interdit, ou encore que le sursis doit être cette fois-ci révoqué. Le casier judiciaire fournit encore au magistrat des éléments d'appréciation sur la moralité d'un prévenu ou d'un accusé.

Outre les minutes des greffiers, l'Ancien Régime ne connaissait que des fichiers de renseignements occultes et incomplets. Tout au plus la marque GAL (galères) ou une fleur de lys sur l'épaule indiquaient-elles que l'on avait affaire à un récidiviste. Comprenant qu'il était indispensable que soient portées à la connaissance des magistrats les condamnations antérieures importantes, le législateur de 1810 avait prévu un système de « sommiers judiciaires » : les greffiers inscrivaient sur un registre les renseignements relatifs à tout délinquant condamné au moins à une peine correctionnelle et tous les trois mois en adressaient copie aux ministères de la Justice et de l'Intérieur. Mais très rapidement ceux-ci furent submergés et, à l'instigation du procureur de la République Bonneville de Marsangy, il fut décidé que tous les renseignements pénaux concernant un individu seraient consignés au greffe du tribunal civil du lieu de sa naissance. Ce système fut consacré par deux lois, en 1899 et en 1900.

On trouve aujourd'hui au casier judiciaire d'une personne physique non seulement les condamnations pénales, mais aussi des décisions disciplinaires prises par l'autorité judiciaire ou administrative, les arrêtés d'expulsion, les décisions prononçant la déchéance paternelle, les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle et l'interdiction, enfi […]