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9 février 2022

France. Reconnaissance du statut de mère à une femme transgenre

La cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) reconnaît le droit à une femme transgenre de figurer en tant que mère sur l’acte de naissance de sa fille, conçue avant le changement de sexe de la demanderesse. L’arrêt, qui instaure un précédent, ne mentionne pas le changement d’état civil de la mère afin de ne pas porter atteinte au droit au respect de la vie privée de l’enfant et de sa mère.

— Universalis

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