9 février 2022France. Reconnaissance du statut de mère à une femme transgenre.

 

La cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) reconnaît le droit à une femme transgenre de figurer en tant que mère sur l’acte de naissance de sa fille, conçue avant le changement de sexe de la demanderesse. L’arrêt, qui instaure un précédent, ne mentionne pas le changement d’état civil de la mère afin de ne pas porter atteinte au droit au respect de la vie privée de l’enfant et de sa mère.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  9 février 2022 - France. Reconnaissance du statut de mère à une femme transgenre. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 juin 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/9-fevrier-2022-reconnaissance-du-statut-de-mere-a-une-femme-transgenre/