9-22 avril 1992

France. Révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht

Le 9, le Conseil constitutionnel, saisi le 11 mars par le président de la République sur la conformité du traité de Maastricht sur l'Union européenne à la Constitution française, juge que sa ratification exige une révision de la Constitution. Il estime que les dispositions prévoyant la participation des ressortissants de la C.E.E. aux élections locales, la création d'une monnaie unique et l'attribution de la politique des visas au Conseil des ministres européen sont en contradiction avec la loi fondamentale française.

Le 12, lors d'un entretien radio-télévisé, François Mitterrand déclare préférer la voie parlementaire pour réviser la Constitution, mais il n'exclut pas le recours au référendum en cas de blocage du processus. Le choix de la procédure divise l'opposition, également partagée sur le traité de Maastricht.

Le 22, le Conseil des ministres approuve le projet de loi de révision constitutionnelle. François Mitterrand affirme à cette occasion que le traité n'est pas « renégociable ».

— Universalis

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