9-22 avril 1986France. Demande du gouvernement pour légiférer par ordonnances sur la privatisation

 

Le 9, le Conseil des ministres adopte le projet de loi d'habilitation qui autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en matière économique et sociale : il concerne l'abrogation des ordonnances du 30 juin 1945 sur les prix, la définition d'un nouveau droit de la concurrence, des mesures en faveur des entreprises pour encourager la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise. Le projet autorise également le gouvernement à fixer par ordonnances les conditions de la privatisation, dans les cinq ans, des banques et compagnies d'assurance nationalisées après la guerre, de l'Agence Havas, de la société nationale Elf-Aquitaine, ainsi que des banques et entreprises nationalisées en 1982. François Mitterrand annonce au Conseil qu'il refusera de signer les ordonnances privatisant les sociétés nationalisées avant 1981, celles qui transgressent les règles d'évaluation financière retenues lors de leur passage du secteur privé au secteur public, ou celles qui contredisent la démocratisation du secteur public.

À partir du 22, l'Assemblée nationale entame l'examen du projet de loi. Renonçant à engager immédiatement sa responsabilité, le gouvernement donne ainsi à la gauche l'occasion de ralentir les débats par le dépôt de nombreux amendements, tandis qu'il modifie lui-même la rédaction du texte pour éviter d'éventuels recours au Conseil constitutionnel.

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«  9-22 avril 1986 - France. Demande du gouvernement pour légiférer par ordonnances sur la privatisation », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/9-22-avril-1986-demande-du-gouvernement-pour-legiferer-par-ordonnances-sur-la-privatisation/