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7-30 juillet 1982

France. Projets et réformes dans l'audiovisuel

Le 7, le Conseil des ministres examine les modalités de création d'une quatrième chaîne de télévision, qui serait mise en place progressivement en 1983.

Le 8, l'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi sur la communication audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel est saisi dès le 8 par l'opposition.

Le 18, dans une interview au Journal du dimanche, Georges Fillioud, ministre de la Communication, évoque la création d'une cinquième chaîne qui serait retransmise par le futur satellite de télévision directe qui doit être lancé en 1985.

Le 27, le Conseil constitutionnel se prononce sur le projet de loi sur l'audiovisuel : malgré l'annulation de certaines dispositions, celui-ci peut néanmoins être promulgué le 29, et publié le 30 au Journal officiel. Ce texte, qui établit de nouvelles structures pour la radio et la télévision, prévoit la création d'une Haute Autorité, composée de neuf membres, dont trois seront nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par celui de l'Assemblée nationale.

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