7-27 octobre 2021Pologne – Union européenne. Position controversée de Varsovie sur la prééminence du droit polonais.

 

Le 7, le Tribunal constitutionnel, dont la composition est contrôlée par le parti Droit et Justice (PiS, conservateur) au pouvoir, juge que l’interprétation des traités européens par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est, sur certains points, incompatible avec la Constitution polonaise, ce qui revient à affirmer la primauté du droit polonais sur le droit européen. Il se prononce à la requête du Premier ministre Mateusz Morawiecki qui l’avait saisi en mars, après que la CJUE avait jugé les réformes judiciaires du gouvernement contraires aux principes de l’État de droit.

Le 10, des dizaines de milliers de personnes se rassemblent à Varsovie et à travers le pays, à l’appel du président du parti d’opposition Plateforme civique (PO, centre droit), l’ancien président du Conseil européen Donald Tusk, pour « défendre une Pologne européenne ».

Le 16, Jaroslaw Kaczyński, président du PiS et homme fort du pays, annonce un nouveau projet de réforme judiciaire consistant à supprimer la chambre disciplinaire de la Cour suprême – comme l’exige la CJUE –, mais aussi à limiter les compétences et les effectifs de la Cour suprême et à réduire le nombre d’échelons des tribunaux de droit commun.

Le 19, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dénonce devant le Parlement européen le jugement du Tribunal constitutionnel polonais qui « remet en cause les fondations de l’Union européenne ».

Le 27, la CJUE décide, à la demande de la Commission européenne, d’appliquer une astreinte de 1 million d’euros par jour à la Pologne tant que Varsovie ne se sera pas conformé à l’arrêt de juillet lui demandant de suspendre le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

—  Universalis



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«  7-27 octobre 2021 - Pologne – Union européenne. Position controversée de Varsovie sur la prééminence du droit polonais. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 mai 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/7-27-octobre-2021-position-controversee-de-varsovie-sur-la-preeminence-du-droit-polonais/