4 octobre 2017Union européenne. Sanction contre Amazon pour avantages fiscaux indus.

 

La commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager exige de l’entreprise de commerce électronique Amazon qu’elle rembourse quelque 250 millions d’euros de taxes impayées au Luxembourg, en application du droit européen. Cette situation résulte d’un accord fiscal – ou rescrit – signé en 2003 entre Amazon et le Luxembourg, qui a permis à la firme américaine de ne payer l’impôt sur les sociétés que sur environ un quart de ses bénéfices entre 2006 et 2014. En novembre 2014, le scandale LuxLeaks a révélé que le Luxembourg avait passé des centaines de rescrits avec des multinationales. Margrethe Vestager décide également d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas récupéré les 13 milliards d’euros de taxes impayées par le fabricant américain de produits électroniques Apple, comme elle l’avait exigé en août 2016.

—  Universalis



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«  4 octobre 2017 - Union européenne. Sanction contre Amazon pour avantages fiscaux indus. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 juin 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/4-octobre-2017-sanction-contre-amazon-pour-avantages-fiscaux-indus/