26 juillet 2017Union européenne – Canada. Invalidation par la Cour de justice de l'accord sur les données des passagers aériens.

 

La Cour de justice européenne, saisie par le Parlement de Strasbourg, rend un avis négatif au sujet de l’accord signé en juin 2014 entre l’Union européenne (UE) et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens. Le texte permet la transmission des données de l’ensemble des passagers aériens de l’UE à une autorité canadienne, ainsi que leur transfert ultérieur aux autorités de pays tiers, à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. La Cour estime que ces procédures « comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée ».

—  Universalis



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«  26 juillet 2017 - Union européenne – Canada. Invalidation par la Cour de justice de l'accord sur les données des passagers aériens. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 29 octobre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/26-juillet-2017-union-europeenne-canada-invalidation-par-la-cour-de-justice-de-l-accord-sur-les-donnees-des-passagers-aeriens/