15 juillet - 29 août 2017Pologne – Union européenne. Menace de la Commission européenne à l'encontre de Varsovie concernant la réforme du pouvoir judiciaire.

 

Le 15, le Parlement adopte deux projets de loi controversés relatifs au pouvoir judiciaire. L’un confère au ministre de la Justice le pouvoir de nommer et de révoquer tous les présidents de tribunaux ; l’autre met fin au mandat des membres du Conseil national de la magistrature, qui nomme les juges, et confie au Parlement – dominé par le parti Droit et Justice (PiS) – le soin de nommer leurs remplaçants à la majorité simple.

Le 16, des milliers de personnes manifestent à Varsovie et dans d’autres villes du pays contre ces lois, appelant le président Andrzej Duda (PiS) à y opposer son veto. La mobilisation se poursuit les jours suivants.

Le 18, Andrzej Duda menace d’opposer son veto à la loi sur la Cour suprême, en cours de discussion, qui prévoit la révocation de ses membres et l’élection de leurs successeurs par le Parlement. Il exige que l’élection par le Parlement des membres du Conseil national de la magistrature se déroule à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Le 19, la Commission européenne enjoint Varsovie de « mettre en suspens » ses réformes judiciaires, sous peine de déclencher l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Celui-ci vise à « garantir que tous les pays de l’UE respectent les valeurs communes de celle-ci, y compris l’État de droit » et peut conduire, en cas de « violation grave et persistante » de ces valeurs, à priver le pays contrevenant de ses droits de vote au Conseil. En janvier 2016, la Commission avait déjà enclenché une procédure de « sauvegarde de l’État de droit » à l’encontre de Varsovie.

Le 22, le Parlement adopte le projet de loi de réforme de la Cour suprême.

Le 24, le président Duda annonce son intention d’opposer son veto aux lois sur la Cour suprême et sur le Conseil national de la magistrature.

Le 26, la Commission européenne précise que ses objections portent sur quatre lois réformant la justice : les trois adoptées ce mois, ainsi que la loi de réforme du Tribunal constitutionnel votée en décembre 2015. Elle invite Varsovie à répondre à ses recommandations dans un délai d’un mois.

Le 29 août, le gouvernement polonais rejette en bloc les demandes de Bruxelles. 

—  Universalis



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«  15 juillet - 29 août 2017 - Pologne – Union européenne. Menace de la Commission européenne à l'encontre de Varsovie concernant la réforme du pouvoir judiciaire. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 04 décembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/evenement/15-26-juillet-2017-menace-de-la-commission-europeenne-a-l-encontre-de-varsovie-concernant-la-reforme-du-pouvoir-judiciaire/