30 juillet 2010
France. Le système de garde à vue jugé inconstitutionnel
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Saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel estime que les principaux articles du Code de procédure pénale régissant le régime commun de la garde à vue sont contraires à la Constitution. Il laisse au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour réformer ce régime. Le Conseil considère que la garde à vue ne permet pas de concilier « d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ». Il demande au gouvernement d'apporter des garanties afin d'assurer la protection des droits de la défense. Relevant le « recours de plus en plus fréquent à la garde à vue » et la très forte proportion de procédures qui ne font pas l'objet d'instruction judiciaire – c'est-à-dire de jugements rendus « sur la base des seuls éléments de preuve recueillis avant l'expiration de la garde à vue » –, le Conseil demande un rééquilibrage de cette procédure en faveur des droits de la personne privée de liberté, en lui permettant notamment de disposer de « l'assistance effective » d'un avocat. Le Conseil valide, en revanche, les régimes dérogatoires de la garde à vue qui s'appliquent aux cas de terrorisme et de criminalité organisée.
