Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

30 août 2016

Union européenne - Irlande - États-Unis. Condamnation d’Apple pour aides d’État illicites

La Commission européenne condamne la firme informatique américaine Apple à restituer 13 milliards d’euros d’arriérés fiscaux à l’Irlande. Elle assimile à des aides d’État illicites les deux accords fiscaux – ou rulings – passés entre Dublin et Apple en 1991 et 2007, et destinés à réduire considérablement le montant des impôts acquittés par la firme. La Commission a déjà condamné de nombreuses sociétés pour ce motif, mais jamais pour un montant si élevé. Le Trésor américain s’élève contre les pratiques de la Commission européenne. L’Irlande dénonce également cette décision qui contrarie sa politique fiscale attractive.

— Universalis

Événements précédents