30 août 2016
Union européenne - États-Unis - Irlande. Condamnation d’Apple pour aides d’État illicites
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La Commission européenne condamne la firme informatique américaine Apple à restituer 13 milliards d’euros d’arriérés fiscaux à l’Irlande. Elle assimile à des aides d’État illicites les deux accords fiscaux – ou rulings – passés entre Dublin et Apple en 1991 et 2007, et destinés à réduire considérablement le montant des impôts acquittés par la firme. La Commission a déjà condamné de nombreuses sociétés pour ce motif, mais jamais pour un montant si élevé. Le Trésor américain s’élève contre les pratiques de la Commission européenne. L’Irlande dénonce également cette décision qui contrarie sa politique fiscale attractive.
