3-17 janvier 2007France. Projet de loi sur le droit opposable au logement

 

Le 3, le Premier ministre Dominique de Villepin annonce l'élaboration d'un projet de loi portant création d'un droit au logement opposable à l'État qui entrerait en vigueur dès la fin de 2008 pour les personnes les plus vulnérables et au début de 2012 pour toutes les personnes éligibles au logement social qui n'auraient pas reçu de réponse à leur demande de logement au terme d'un certain délai.

Le 17, le texte du projet sur le droit au logement opposable est adopté par le Conseil des ministres. Le tribunal administratif, statuant en référé, pourrait enjoindre à l'État de fournir un logement aux sans-logis ou aux mal-logés, sous peine d'astreintes. Cette mesure fait écho au souhait tout juste exprimé par le président de la République Jacques Chirac lors de la présentation de ses vœux aux Français à l'occasion du Nouvel An. Au cours du mois, le gouvernement tente de trouver des solutions d'hébergement pour les sans-domicile fixe (S.D.F.) installés en décembre 2006 dans des tentes sur les berges du canal Saint-Martin, à Paris, par l'association Les Enfants de Don Quichotte. Cette opération avait suscité, dans l'opinion et de la part des autorités, un regain d'intérêt pour le problème des S.D.F.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  3-17 janvier 2007 - France. Projet de loi sur le droit opposable au logement », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 janvier 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/3-17-janvier-2007-projet-de-loi-sur-le-droit-opposable-au-logement/