28 septembre 2018Suisse. Adoption du projet fiscal 17.

 

Le Parlement adopte définitivement le projet fiscal 17 (PF 17) qui vise à remplacer la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) rejetée par référendum en février 2017. Le texte lie la réforme du droit fiscal des entreprises au financement de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) en prévoyant de verser au fonds des retraites une somme équivalente à celle dont seront privées les collectivités locales par la réforme fiscale, soit 2 milliards de francs suisses. Cette réforme prévoit notamment que les actionnaires possédant une participation d’au moins 10 p. 100 dans une entreprise verront leurs dividendes imposés à 70 p. 100 sur le plan fédéral et à 50 p. 100 au moins au niveau cantonal.

—  Universalis



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«  28 septembre 2018 - Suisse. Adoption du projet fiscal 17. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/28-septembre-2018-adoption-du-projet-fiscal-17/