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28 septembre 2018

Suisse. Adoption du projet fiscal 17

Le Parlement adopte définitivement le projet fiscal 17 (PF 17) qui vise à remplacer la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) rejetée par référendum en février 2017. Le texte lie la réforme du droit fiscal des entreprises au financement de l’Assurance-vieillesse et survivants (AVS) en prévoyant de verser au fonds des retraites une somme équivalente à celle dont seront privées les collectivités locales par la réforme fiscale, soit 2 milliards de francs suisses. Cette réforme prévoit notamment que les actionnaires possédant une participation d’au moins 10 p. 100 dans une entreprise verront leurs dividendes imposés à 70 p. 100 sur le plan fédéral et à 50 p. 100 au moins au niveau cantonal.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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