25 septembre 2012France. Arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire de l'« Erika »

 

La Cour de cassation confirme les condamnations prononcées par la cour d'appel de Paris en mars 2010 dans l'affaire du naufrage du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes en décembre 1999. Le préjudice écologique de marée noire est avalisé, et la responsabilité pénale de l'affréteur Total, de l'armateur, du gestionnaire et de l'organisme de certification est reconnue – Total doit payer une amende de 375 000 euros. La Cour y ajoute la responsabilité civile. Elle rejette l'argument de la défense qui mettait en doute la compétence de la justice française en estimant que la loi nationale en vigueur à l'époque des faits n'était pas conforme aux conventions internationales qui punissaient les rejets de pétrole en mer et non pas la pollution provoquée par ceux-ci.

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«  25 septembre 2012 - France. Arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire de l'« Erika » », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 mars 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/25-septembre-2012-arret-de-la-cour-de-cassation-dans-l-affaire-de-l-erika/