24 octobre 2022
France. Convention judiciaire d’intérêt public relative aux poursuites contre la banque Crédit suisse
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Le tribunal judiciaire de Paris valide la convention judiciaire d’intérêt public conclue le 21 entre le Parquet national financier (PNF) et la banque suisse Crédit suisse. Poursuivie pour « démarchage illégal de clients sur le territoire français » et « blanchiment de fraude fiscale aggravé » entre 2005 et 2012, cette dernière échappe au procès en acceptant de verser à l’État 238 millions d’euros. Le 17, la banque avait trouvé un accord identique avec les autorités américaines, d’un montant de 495 millions de dollars (502 millions d’euros), pour solder les litiges liés à la crise financière de 2008.
