12-31 octobre 2022
France. Adoption du projet de loi de finances par la procédure de l’article 49-3.
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Le 12 débute à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2023. Le même jour, le Conseil des ministres autorise le gouvernement, qui ne dispose que d’une majorité relative à l’Assemblée nationale, à engager sa responsabilité en utilisant la procédure de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution (« 49-3 ») en vue de faire adopter des textes sans vote.
Le 17, alors que le débat se durcit, dans la perspective du recours au 49-3, sur la conservation des amendements au PLF votés par l’opposition parlementaire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire dénonce les « majorités de circonstance » à l’origine de ces amendements. Il s’en prend notamment à l’amendement sur la surtaxation temporaire des « superdividendes » présenté par le MoDem, qui est membre de la majorité. Cet amendement a été adopté par les oppositions, ainsi que par dix-neuf députés Renaissance (ex-LRM), et a bénéficié de l’abstention du groupe Horizons, dirigé par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe, également membre de la majorité.
Le 19, la Première ministre Élisabeth Borne engage la responsabilité du gouvernement sur le volet recettes du PLF. La version finale du texte ne retient que cent dix-sept des deux cent quarante-quatre amendements adoptés en séance, pour la plupart issus de la majorité et de l’exécutif. La NUPES et le RN déposent des motions de censure.
Le 20, Élisabeth Borne a de nouveau recours à l’article 49-3 pour faire adopter sans vote le volet recettes du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS). La NUPES dépose une motion de censure.
Le 24, aucune des trois motions de censure déposées n’est adoptée. Les élus du RN créent la surprise en votant, au nom de l’« intérêt national », la motion déposée par la NUPES sur le PLF, qui recueille ainsi 239 voix. « La droite sauve le gouvernement, commente le leader de LFI Jean-Luc Mélenchon. Il ne manquait que 50 voix pour éjecter le gouvernement. » De leur côté, les élus socialistes, communistes et écologistes réaffirment ce qui les différencie du RN, excluant toute construction de majorité avec cette formation.
Le 25, l’Assemblée nationale rejette le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 par 309 voix contre 243.
Le 25 également, le Conseil constitutionnel juge que le projet de référendum d’initiative partagée (RIP) déposé par la NUPES sur la taxation temporaire des grandes entreprises ayant bénéficié d’une conjoncture exceptionnelle ne remplit pas les conditions pour être mis en œuvre. Il considère que ce sujet n’a pas trait à la politique économique du gouvernement, mais relève d’une loi de finances, dont l’adoption constitue une prérogative exclusive du Parlement.
Le 26, Élisabeth Borne engage la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du PLFSS.
Le 27, LFI dépose une nouvelle motion de censure à laquelle les élus socialistes, communistes et écologistes ne se rallient pas. Le RN en dépose une autre de son côté.
Le 31, le PLFSS est adopté à la suite du rejet des motions de censure de LFI et du RN, en application du 49-3 de la Constitution.
