24 avril 1996France. Adoption des ordonnances sur la réforme de la Sécurité sociale

 

Le Conseil des ministres adopte les trois dernières ordonnances sur la réforme de l'assurance-maladie, « cœur » de la réforme de la Sécurité sociale annoncée par le Premier ministre Alain Juppé en novembre 1995. Les deux premières ordonnances, déjà adoptées, concernaient des mesures d'urgence et le remboursement de la dette sociale (R.D.S.). L'ordonnance sur la maîtrise des dépenses de médecine libérale prévoit des sanctions individuelles et collectives en cas de dépassement du taux annuel d'augmentation des dépenses fixé par le Parlement – 2,1 p. 100 en 1996. Les médecins libéraux seront également sanctionnés s'ils ne respectent pas les références médicales opposables et prescrivent plus que ce qui est médicalement nécessaire. En outre, l'usage du carnet de santé doit être généralisé. Les médecins libéraux dénoncent le « rationnement des soins » et certains de leurs syndicats appellent à une journée d'action, qui est peu suivie. Le ministre de la Santé Jacques Barrot affirme que « si nous ne maintenons pas le cap sur la maîtrise de la dépense, le déficit prendra des proportions telles que toutes les tentations seront possibles, comme un changement complet de système ». L'ordonnance sur la réforme hospitalière prévoit principalement la création d'agences régionales d'hospitalisation chargées de répartir les financements et de définir les activités des établissements publics et privés. Enfin, l'ordonnance sur la gestion des caisses modifie notamment la composition de leurs conseils d'administration : les représentants des syndicats et du patronat disposeront du même nombre de sièges et la représentation des « personnes qualifiées » nommées par le gouvernement sera renforcée. Les directeurs des caisses locales ne seront plus élus mais nommés par le directeur national, lui-même nommé par le gouvernement. La réforme du système de soins prévoit encore l'harmonisation des régimes spéciaux d'assurance-maladie au sein d'un « régime universel » et l'élargissement de l'assiette de prélèvement des cotisations sociales.

Le 24 également, l'I.N.S.E.E. annonce le montant du déficit du régime général de la Sécurité sociale pour 1995, qui atteint le record de 74,6 milliards de francs. Les experts estiment que, en 1996, ce déficit sera compris entre 40 et 50 milliards de francs, au lieu des 17 milliards prévus par le gouvernement en novembre 1995.

—  Universalis



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«  24 avril 1996 - France. Adoption des ordonnances sur la réforme de la Sécurité sociale », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 04 décembre 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/24-avril-1996-adoption-des-ordonnances-sur-la-reforme-de-la-securite-sociale/