16-23 avril 1996France. Rapport d'enquête parlementaire sur l'immigration et débat dans la majorité

 

Le 16, la commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine, créée en novembre 1995 et présidée par Jean-Pierre Philibert (U.D.F., Loire), rend public son rapport rédigé par Suzanne Sauvaigo (R.P.R., Alpes-Maritimes). Ses propositions visent à renforcer les mesures contenues dans la « loi Pasqua » sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, définitivement adoptée en décembre 1993. Elles prévoient notamment d'allonger de dix à quarante-cinq jours le délai de rétention administrative préalable à la reconduite aux frontières ; d'enregistrer les empreintes digitales des demandeurs de visa ressortissant d'un « pays à risque migratoire » ; d'accorder aux maires le droit de refuser la délivrance du certificat d'hébergement ; de créer un fichier des personnes qui accueillent des étrangers ; de limiter l'accès aux soins des immigrés clandestins ; de limiter l'accès à l'école des enfants étrangers ; d'autoriser dans certains cas la reconduite à la frontière des mineurs. Dénoncé par l'opposition, ce rapport divise également les élus de la majorité, dont quelques-uns considèrent que certaines propositions sont contraires aux principes constitutionnels. Jean-Marie Le Pen, président du Front national, estime que ces propositions, tout en étant insuffisantes, vont « indubitablement dans le bon sens ».

Le 23, le Premier ministre Alain Juppé déclare, devant les groupes parlementaires R.P.R. et U.D.F., qu'il n'est « pas question de légiférer dans l'immédiat, à chaud, sur l'immigration ». Des mesures réglementaires ou législatives viseraient à « amender » et à « compléter » la législation en vigueur, qui a généré des « situations inextricables ». Dix parents étrangers d'enfants français, ni régularisables ni expulsables au regard de la loi, observent ainsi, depuis le 15, une grève de la faim dans la cathédrale Saint-Louis de Versailles (Yvelines), avec le soutien de l'évêque et du député-maire R.P.R.

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«  16-23 avril 1996 - France. Rapport d'enquête parlementaire sur l'immigration et débat dans la majorité », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 mai 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/16-23-avril-1996-rapport-d-enquete-parlementaire-sur-l-immigration-et-debat-dans-la-majorite/