24-30 novembre 1994
France. Publication du rapport du groupe de travail parlementaire sur la corruption politique
- Article mis en ligne le
Le 24, le groupe de travail parlementaire sur la clarification des rapports entre la politique et l'argent, présidé par Philippe Séguin, rend publiques ses conclusions. Celles-ci, qui font l'objet de dix-huit propositions de lois, préconisent notamment les réformes suivantes : renforcement du contrôle de la passation des marchés publics et des délégations de service public ; augmentation et réorientation de l'aide publique aux partis politiques, réduction du plafond des dépenses électorales et réforme du statut des partis politiques ; extension de l'obligation de déclaration de patrimoine à de nouveaux élus et à des personnes non élues mais exerçant des fonctions publiques ; renforcement des incompatibilités entre fonctions politiques et professionnelles ; interdiction du cumul des mandats de député avec ceux de président de conseil général, président de conseil régional ou maire d'une commune de plus de 100 000 habitants.
Le 30, le C.N.P.F. appelle à une « suspension du financement de la vie politique par les entreprises », dans l'attente d'une nouvelle législation.
