23 février 2022France. Nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel.

 

Le Parlement valide les nominations de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel. Présentée par le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand (LRM), Véronique Malbec, directrice de cabinet du garde des Sceaux, est toutefois questionnée par certains membres de la commission des lois du Palais-Bourbon sur son rôle, en tant qu’ancienne procureure générale de la cour d’appel de Brest, dans le classement sans suite de l’affaire des Mutuelles de Bretagne dans laquelle Richard Ferrand était impliqué. La nomination par le président Emmanuel Macron de Jacqueline Gourault (MoDem), ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est validée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, mais n’obtient pas la majorité des voix des membres de la commission des lois du Sénat – le rejet de sa nomination aurait toutefois nécessité un vote négatif d’au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions. La nomination du conseiller d’État François Séners, ancien directeur de cabinet du président du Sénat Gérard Larchet (LR), proposée par ce dernier, est validée par la commission des lois du palais du Luxembourg.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  23 février 2022 - France. Nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 juin 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/23-fevrier-2022-nomination-de-trois-nouveaux-membres-du-conseil-constitutionnel/