France. Mise en examen de l’ancienne ministre Rachida Dati

Événements précédents

• 22 juillet 2021 France. Adoption de la nouvelle loi antiterroriste

  Le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif « à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ». Celle-ci transfère dans le droit commun certaines mesures de lutte antiterroriste expérimentées depuis la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »...

• 22 juillet 2021 France. Lancement d’une action de groupe contre les contrôles au faciès

  Six ONG, dont Amnesty International et Human Rights Watch, lancent une action de groupe devant le Conseil d’État contre la pratique des contrôles d’identité « au faciès » considérée comme discriminatoire. Il s’agit de la première initiative de ce type à ce sujet en France. Les requérants demandent également...

• 20 juillet 2021 France. Adoption de la loi Climat et résilience

  Le Parlement adopte définitivement le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », issu des propositions de la convention citoyenne sur le climat qui a rendu son rapport en juin 2020. Le texte prévoit notamment la suppression des...

• 15-23 juillet 2021 France. Installation du comité interministériel de la laïcité et adoption de la loi contre le séparatisme

  Le 15, le Premier ministre Jean Castex installe le comité interministériel de la laïcité composé de membres du gouvernement et de responsables d’administrations, et chargé notamment de former les agents de la fonction publique aux principes de la laïcité, d’assurer le suivi du déploiement de « référents...

• 13 juillet 2021 France - États-Unis. Condamnation de Google au sujet de l’application du droit voisin

  L’Autorité française de la concurrence condamne le moteur de recherche américain Google à une amende de 500 millions d’euros pour n’avoir pas négocié « de bonne foi » avec les médias français au sujet de la rémunération de la reprise d’extraits de leurs contenus, en application du droit voisin. En janvier,...

• 13-22 juillet 2021 France. Mises en examen dans le dossier de la mort de Steve Maia Caniço

  Le 13, le juge d’instruction chargé du dossier de la mort par noyade de Steve Maia Caniço, après une opération de maintien de l’ordre, lors de la fête de la musique, en juin 2019, à Nantes (Loire-Atlantique), met en examen pour « homicide involontaire » le commissaire Grégoire Chassaing, chargé du dispositif...

• 9-31 juillet 2021 France. Obligation vaccinale pour certains personnels

  Le 9, les discothèques rouvrent leurs portes, alors que le nombre des contaminations repart à la hausse, en raison de la propagation du variant Delta du coronavirus, particulièrement contagieux. Le ministre de la Santé Olivier Véran estime que celui-ci « sera bientôt majoritaire dans notre pays, probablement...

• 8 juillet 2021 France. Acquittement des pilotes dans l’affaire « Air Cocaïne »

  La cour d’assises spéciale d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) acquitte les deux pilotes de jet privé, Pascal Fauret et Bruno Odos, qui étaient accusés d’avoir participé à un trafic de cocaïne entre la République dominicaine et la France, en mars 2013. Ils avaient été condamnés à six ans de...

• 6 juillet 2021 France. Abandon du référendum sur l’introduction dans la Constitution de la préservation de l’environnement

  Le Premier ministre Jean Castex annonce l’abandon du projet de référendum sur la modification de l’article 1^er de la Constitution en vue d’y inscrire la préservation de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique, qui figurait parmi les propositions de la convention citoyenne...

• 2 juillet 2021 France. Procès de l’évacuation violente de la faculté de droit de Montpellier

  Le tribunal correctionnel de Montpellier (Hérault) condamne pour « violences volontaires en réunion » et complicité les sept prévenus poursuivis pour leur responsabilité dans l’évacuation violente, par un commando d’une dizaine de personnes, des étudiants grévistes qui occupaient un amphithéâtre de la...